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La couture dans les règles de l’art

Conditions générales des travaux de couture

Voici les conditions générales de vente de Cat s'en Coud, entreprise de confection et couture à Ottignies.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.

En signant notre bon de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.

Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 1 mois à dater de leur émission.

Commandes

Toute commande qui nous est confiée de nous engage qu’après signature du devis par les parties et versement d’un premier acompte de 30% du montant total du contrat.

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

Ces modifications pourraient faire l’objet d’une adaptation du prix final qui sera transmise au client, via mail, avec accusé de réception et signature pour accord.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger de garder l’acompte et une indemnité égale à 30% du montant total de la commande pour les frais engagés.

Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).

En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande, à l’état neuf

Tout vêtement retouché non récupéré dans les 3 mois qui suivent le travail réalisé sur celui-ci sera automatiquement considéré comme propriété de la prestataire de service et pourra être soit donné, soit revendu à son avantage.

Prix

Les prix fixés sont libellés en euros. TVA incluse.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de TVA qui interviendraient avant la date de réception du produit fini.

Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous les éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment. Celui-ci est consultable et mis à jour sur notre site. Le client ne peut faire valoir une non-connaissance de celui-ci.

Paiement

Nos prestations et ventes sont payables au comptant ou par PayPal comme suit : un acompte de 30% est demandé dans le cas de confection sur mesure. Le solde restant dû est payable à la livraison du produit fini.

Les retouches sont payables en espèces au dépôt ou à l’enlèvement du vêtement selon ce qui a été convenu avec le prestataire de service.

Le paiement des cours se fait en espèces le jour même ou en ligne lors de l’inscription.

Après une absence non signalée par mail ou par GSM (contacts sur le site), le cours ne sera pas remboursé s’il a été payé d’avance. Pour les clients ayant prévu de payer en espèces et ne s’étant pas présentés, le prestataire de service se réserve le droit de refuser l’inscription de celui-ci à un cours futur.

Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenant, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

Garanties

À l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (Catherine Watelet Rue de Pichart 99 1340 Ottignies). Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

En acquérant un produit d’artisanat, l’acheteur reconnaît expressément acquérir une création d’une nature distincte de celle d’un objet de facture industrielle vis-à-vis de laquelle il n’est raisonnablement et habituellement pas permis d’attendre le même degré de résistance des matériaux ou de finition, notamment sur les plans ergonomique et esthétique.

Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Clause salvatrice

L’invalidité ou l’illégalité d’une des lauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre parties.

Attention, nouveauté en cas de litige

Afin de protéger le consommateur et le vendeur, l'EU a mis en place une plateforme de résolution  RLL, afin de régler les litiges le cas échéant.

La procédure : d'abord tenter de régler le litige à l'amiable en contactant directement cat s'en coud à l'adresse mail suivante : catsencoud@gmail.com

Si aucune solution n'est dégagée, prendre contact avec cette nouvelle plateforme via le lien ci-dessous.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Politique de retour

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (Catherine Watelet Rue de Pinchart 99 1340 Ottignies). Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

En acquérant un produit d’artisanat, l’acheteur reconnaît expressément acquérir une création d’une nature distincte de celle d’un objet de facture industrielle vis-à-vis de laquelle il n’est raisonnablement et habituellement pas permis d’attendre le même degré de résistance des matériaux ou de finition, notamment sur les plans ergonomique et esthétique.

Frais de port

Les frais de port sont calculés et visibles dans votre panier juste avant le paiement.

Vous êtes à la recherche d’une professionnelle des travaux de couture à Ottignies, Wavre, Rixensart, Gembloux ou Genappe ? Pour toute question, n’hésitez pas à me contacter.